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8. Aucune relation de mandat
La présente convention relative aux modalités d’utilisation ne crée, et ne cherche à créer, aucune relation de mandat, de partenariat, de société de personnes, de coentreprise, d’agence, ni aucune relation d’emploi ou de franchisage.
9. Loi applicable et règlement des différends
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10. Généralités
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